Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 203.044 du 19 avril 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e chambre, a annulé l'article 10,(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2010031265

pub.: 02/06/2010

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (Publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 203.044 du 19 avril 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'article 10, 35° à 38° et 40°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et pécunière des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 203.044 du 19 avril 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e chambre, a annulé l'article 10,(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

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