publié le 20 décembre 2010
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 209.232 du Conseil d'Etat du 25 novembre 2010, est annulé l'arrêté royal du 16 octobre 2008 réglant le statut de l'armurier.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010010006
- pub.
- 20/12/2010
- prom.
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- moniteur
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Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 209.232 du Conseil d'Etat du 25 novembre 2010, est annulé l'arrêté royal du 16 octobre 2008 réglant le statut de l'armurier.