publié le 02 mars 2010
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 200.073 du 26 janvier 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, V(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009177
- pub.
- 02/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 200.073 du 26 janvier 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Ve chambre, annule l'arrêté ministériel du 21 septembre 2005, publié au Moniteur belge du 21 octobre 2005, portant promotion de Mme Sylviane FRIART par avancement de grade au grade de conseiller 13B à l'administration centrale du Service public fédéral Justice, à partir du 1er novembre 2004.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que les arrêtés qu'il annule.