publié le 23 novembre 2009
Pouvoirs locaux. - Taxes communales. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt n° 195.977 du 11 septembre 2009 du Conseil d'Etat, XV e Chambre, annule l'arrêté ministériel du 14 mars 2005 en tant qu'il refuse d'approuver la délibéra
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Pouvoirs locaux. - Taxes communales. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt n° 195.977 du 11 septembre 2009 du Conseil d'Etat, XVe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 14 mars 2005 en tant qu'il refuse d'approuver la délibération du conseil communal d'Antoing du 23 décembre 2004 établissant pour l'exercice 2005 une taxe sur la force motrice.