publié le 16 octobre 2009
Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 195.543 du 13 août 2009, VI e chambre, section du Contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 5 juillet 2007 annulant le chapitre 3
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- service public de wallonie
- numac
- 2009204649
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- 16/10/2009
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Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 195.543 du 13 août 2009, VIe chambre, section du Contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 5 juillet 2007 annulant le chapitre 3 ("Du secrétariat du greffier provincial") du règlement relatif aux secrétariats des députés provinciaux, du président du collège provincial et du greffier provincial, ainsi que la référence à l'article 8 dans l'article 12, § 3, dudit règlement, tel qu'arrêté par le collège provincial du Brabant wallon en sa séance du 31 mai 2007.