SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) Par arrêt n° 188.390 du 1er décembre 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé la décision du Ministre de l'Emp loi du 21 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011276 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles fermer refusant la reconnaissance de la commune de Maasmechelen comme centre touristique.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge .