Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 194.193 du 15 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé : - l'arr(...) - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003 modifiant celui d(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2009031388

pub.: 08/07/2009

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 194.193 du 15 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé : - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme, publié au Moniteur belge du 7 juillet 2003; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003 modifiant celui du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme, publié au Moniteur belge du 9 janvier 2004.

Cet arrêt en ordonne la publication, par mention, au Moniteur belge.

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 194.193 du 15 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé : - l'arr(...) - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003 modifiant celui d(...)

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