publié le 28 octobre 2009
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêté n° 196.106 du Conseil d'Etat du 16 septembre 2009 annule l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financ Les effets de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 précité sont maintenus jusqu'au 16 septembre 2009. (...)
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2009024362
- pub.
- 28/10/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêté n° 196.106 du Conseil d'Etat du 16 septembre 2009 annule l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Les effets de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 précité sont maintenus jusqu'au 16 septembre 2009.