publié le 10 mars 2009
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 183.806 du Conseil d'Etat du 5 juin 2008 annule l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente,
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2009024066
- pub.
- 10/03/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 183.806 du Conseil d'Etat du 5 juin 2008 annule l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente, pour autant que le SMUR fonction de l'AZ Sint-Elisabeth à Zottegem est intégré la dedans.