publié le 08 mai 2009
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.360 rendu par le Conseil d'Etat le 12 février 2009 annule l'arrêté ministériel du 21 octobre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre fixant les procédures, délais et conditions e
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- 2009022222
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- 08/05/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 190.360 rendu par le Conseil d'Etat le 12 février 2009 annule l'arrêté ministériel du 21 octobre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques DOCSIMVASTA 20 et DOCSIMVASTA 40.