MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 176.012 du 23 octobre 2007, Section du Contentieux administratif, XIIIe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 13 septembre 2005, publié par extrait au Moniteur belge du 20 octobre 2005 comme suit : « NAMUR. - Un arrêté ministériel du 13 septembre 2005 approuve le cahier de charges urbanistique et environnemental pour la mise en oeuvre de la zone d'activité économique industrielle et pour la zone d'activité économique mixte comportant la surimpression « *R1.1. », en extension de la zone d'activité économique existante à Namur (Rhisnes et Suarlée) adopté définitivement par le Gouvernement wallon le 22 avril 2004.

Le même arrêté n'approuve pas le cahier de charges urbanistique et environnemental pour la mise en oeuvre de la zone d'activité économique mixte adopté définitivement par le Gouvernement le 22 avril 2004 et n'approuve pas le cahier de charges urbanistique et environnemental pour la mise en oeuvre, pour partie, de la parcelle inscrite en zone agricole non visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004. »