Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 188.043 du Conseil d'Etat du 18 novembre 2008 annule l'article 1 er de l'arrêté royal du 14 février 2008 nommant des assesseurs effectifs et suppléants au conseil provincial de l'Ordre des p

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2008024513

pub.: 24/12/2008

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 188.043 du Conseil d'Etat du 18 novembre 2008 annule l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 2008 nommant des assesseurs effectifs et suppléants au conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens.

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