Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.254 du 1 er février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2008024187

pub.: 25/04/2008

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.254 du 1er février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.254 du 1 er février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.254 du 1 er février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales

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