publié le 27 février 2008
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 178.828 annule l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers.
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2008024077
- pub.
- 27/02/2008
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 178.828 annule l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers.