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Conseil d'Etat. - Annulations (Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 185.399 du 14 juillet 2008, le Conseil d'Etat, section d'administration XVe Chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, second tiret, de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et l'arrêté ministériel du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, second tiret, de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.