publié le 08 août 2008
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 185.224 du Conseil d'Etat du 8 juillet 2008, est annulé l'arrêté royal du 16 juillet 2004 portant nomination de Jean-Fabien De Clercq en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire
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- service public federal justice
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- 2008009697
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- 08/08/2008
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Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 185.224 du Conseil d'Etat du 8 juillet 2008, est annulé l'arrêté royal du 16 juillet 2004 portant nomination de Jean-Fabien De Clercq en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.