Conseil d'Etat. - Annulations L'arrêt n° 181.550, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXème Chambre, le 31 mar(...)

source: service public federal finances

numac: 2008003387

pub.: 19/09/2008

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Conseil d'Etat. - Annulations L'arrêt n° 181.550, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXème Chambre, le 31 mars 2008, annule l'arrêté royal du 16 septembre 1996 en ce que MM. Hubert RUYSSINCKX et Joseph PEETERS sont nommés inspecteurs aux contributions directes à la date du 1er décembre 1993, respectivement à Anvers (direction de l'Inspection Spéciale des Impôts Anvers) et à Louvain-direction.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulations L'arrêt n° 181.550, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXème Chambre, le 31 mar(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2008003387.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulations L'arrêt n° 181.550, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXème Chambre, le 31 mar(...)

Vos données apparaissent sur cette page?