Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.640 du 22 septembre 2006, section d'administration, VIII e Chambre, annule les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 199

source: ministere de la region wallonne

numac: 2007200532

pub.: 20/02/2007

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.640 du 22 septembre 2006, section d'administration, VIIIe Chambre, annule les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne.

Titre du document concerné:	Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.640 du 22 septembre 2006, section d'administration, VIII e Chambre, annule les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 199
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Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.640 du 22 septembre 2006, section d'administration, VIII e Chambre, annule les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 199

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