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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 02 février 2007

Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636 du 22 septembre 2006, Section d'Administration, VIII e Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté d

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ministere de la region wallonne
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02/02/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636 du 22 septembre 2006, Section d'Administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région.

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