Conseil d'Etat. - Annulation. - Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat Par arrêt n° 170.922 du 8 mai 2007, le Conseil

source: autorite flamande

numac: 2007035882

pub.: 21/06/2007

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AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

Conseil d'Etat. - Annulation. - Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat Par arrêt n° 170.922 du 8 mai 2007, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIème chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006 portant dispositions générales en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé en cas de participation de mineurs à des manifestations sportives, épreuves, compétitions et formations dans certains sports, publié au Moniteur belge du 18 avril 2006.

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Conseil d'Etat. - Annulation. - Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat Par arrêt n° 170.922 du 8 mai 2007, le Conseil

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