Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 171.149 du Conseil d'Etat du 14 mai 2007 annule l'article 4 de l'arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux et les articles 2 à 7 et

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2007022899

pub.: 21/06/2007

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 171.149 du Conseil d'Etat du 14 mai 2007 annule l'article 4 de l'arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux et les articles 2 à 7 et 10 du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Bien-être des animaux annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2002.

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 171.149 du Conseil d'Etat du 14 mai 2007 annule l'article 4 de l'arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux et les articles 2 à 7 et

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