Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 165.925 du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital uni

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2007022111

pub.: 02/02/2007

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 165.925 du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 165.925 du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital uni
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2007022111.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 165.925 du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital uni

Vos données apparaissent sur cette page?