Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 165.925 du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital uni

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2007022111

pub.: 02/02/2007

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 165.925 du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire.

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 165.925 du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital uni

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