publié le 31 octobre 2007
Conseil d'Etat. - Suspension Par son arrêt n° 175.415 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e Chambre a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant agrément
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2007014316
- pub.
- 31/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Conseil d'Etat. - Suspension Par son arrêt n° 175.415 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant agrément de la S.N.C.B. en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, publié au Moniteur belge du 25 janvier 2007.