publié le 07 juin 2007
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 170.882 du 7 mai 2007 du Conseil d'Etat est suspendue, l'exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ryckaert, Ch., de ses fonctions de notaire
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- service public federal justice
- numac
- 2007009561
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- 07/06/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 170.882 du 7 mai 2007 du Conseil d'Etat est suspendue, l'exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ryckaert, Ch., de ses fonctions de notaire à la résidence de Torhout, dans la mesure où il y a une décision implicite de ne pas l'autoriser à porter le titre honorifique de ses fonctions.