publié le 09 janvier 2007
Huissiers de justice. - Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 165.784 du 12 décembre 2006 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 2002, par lequel M. Olivier Lambilotte est nommé huissier de justice dans l'arrondissement judiciair
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Huissiers de justice. - Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 165.784 du 12 décembre 2006 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 2002, par lequel M. Olivier Lambilotte est nommé huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Brugge, est annulé.