publié le 09 janvier 2007
Huissiers de justice. - Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 165.785 du 12 décembre 2006 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 2002, par lequel ***** est nommé huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de ****
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- service public federal justice
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- 2007009005
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- 09/01/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissiers de justice. - Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 165.785 du 12 décembre 2006 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 2002, par lequel ***** est nommé huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de ****, est annulé.