Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 166.004 du 18 décembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 3 mai 2006 en tant qu'il commissionne le commissaire divisionnaire de police André Desenfants, à la fonction de directe

source: service public federal interieur

numac: 2007000508

pub.: 15/06/2007

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 166.004 du 18 décembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 3 mai 2006 en tant qu'il commissionne le commissaire divisionnaire de police André Desenfants, à la fonction de directeur coordinateur administratif de l'arrondissement judiciaire de Verviers.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 166.004 du 18 décembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 3 mai 2006 en tant qu'il commissionne le commissaire divisionnaire de police André Desenfants, à la fonction de directe
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 166.004 du 18 décembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 3 mai 2006 en tant qu'il commissionne le commissaire divisionnaire de police André Desenfants, à la fonction de directe

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