Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.641, Section d'Administration, VIII e Chambre, du 22 septembre 2006 annule la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 de promouvoir Mme Brigitte

source: ministere de la region wallonne

numac: 2006203358

pub.: 19/10/2006

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.641, Section d'Administration, VIIIe Chambre, du 22 septembre 2006 annule la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 de promouvoir Mme Brigitte Dugauquier par avancement de grade au grade de premier attaché (rang A5).

Titre du document concerné:	Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.641, Section d'Administration, VIII e Chambre, du 22 septembre 2006 annule la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 de promouvoir Mme Brigitte
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2006203358
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 162.641, Section d'Administration, VIII e Chambre, du 22 septembre 2006 annule la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 de promouvoir Mme Brigitte

Vos données apparaissent sur cette page?