Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 164.853 du 16 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIII e chambre, a annulé la circulaire n° 1(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2006031602

pub.: 11/12/2006

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 164.853 du 16 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, relative à la limitation des emplacements de parcage, publiée au Moniteur belge du 11 février 2003.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que la circulaire annulée.

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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 164.853 du 16 novembre 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIII e chambre, a annulé la circulaire n° 1(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

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