MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 155.362 du 21 février 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé les articles 1er, 2°; 2, 3 et 7 à 30 de l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.