Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 150.381 du 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernem(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes qu(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2006031066

pub.: 23/02/2006

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 150.381 du 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 30 mai 1996, nommant M. Remi Van Ophem au grade d'ingénieur en chef-directeur au Service B3 (techniques spéciales) de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à un emploi du cadre linguistique unilingue néerlandais.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

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