Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 152.430 du 8 décembre, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement (...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2006031064

pub.: 23/02/2006

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Réglement de procédure) Par arrêt n° 152.430 du 8 décembre, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 21 décembre 2001, portant nomination de M. Frédéric Degives au grade de premier attaché (rang A2 - fonction d'encadrement) auprès de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (AATL - Direction du Logement, dans le cadre unilingue français.

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