publié le 30 janvier 2006
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 147.148 du 30 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement de(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 147.148 du 30 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999, fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale, publié au Moniteur belge du 9 juin 1999.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.