Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 162.890 du Conseil d'Etat du 28 septembre 2006 annule l'article 2 de l'arrêté royal du 22 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pou

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2006023178

pub.: 23/11/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 162.890 du Conseil d'Etat du 28 septembre 2006 annule l'article 2 de l'arrêté royal du 22 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes.

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