publié le 20 juillet 2006
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 159.179 rendu par le Conseil d'Etat le 23 mai 2006 annule l'arrêté royal du 26 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'ass
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- service public federal securite sociale
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- 2006022676
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- 20/07/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 159.179 rendu par le Conseil d'Etat le 23 mai 2006 annule l'arrêté royal du 26 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.