Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 155.231 du 20 février 2006 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 20 juin 2002, par lequ(...)

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numac: 2006009234

pub.: 21/03/2006

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 155.231 du 20 février 2006 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 20 juin 2002, par lequel M. Vandenabeele, E., est nommé juge consulaire au tribunal de commerce d'Audenarde, pour un terme de cinq ans, prenant cours le 1er septembre 2002, est annulé.

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