publié le 13 décembre 2006
Annulation par le Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 164.343 du 6 novembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé les articles 67, 68 et 69 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les a
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006001000
- pub.
- 13/12/2006
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Annulation par le Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 164.343 du 6 novembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé les articles 67, 68 et 69 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la
loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/1999
pub.
08/05/1999
numac
1999000340
source
ministere de l'interieur
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.