Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 16 juin 2005

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 143.873, Section d'Administration, XIII e Chambre, du 28 avril 2005, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 arrêtant définit

source
ministere de la region wallonne
numac
2005201523
pub.
16/06/2005
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 143.873, Section d'Administration, XIIIe Chambre, du 28 avril 2005, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche n° 64/1 du plan de secteur de Beauraing-Gedinne portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de petites et moyennes entreprises et d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de Bièvre, en ce que la première de ces modifications affecte des biens appartenant à Mme Berthe Léonet, situés au lieu-dit "Champ de Bouillon" et cadastrés section C, n° 376n2 (d'une contenance de 1 ha, 78 a et 50 ca) et n° 376y3 (d'une teneur de 36 a et 46 ca).

^