publié le 16 juin 2005
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 143.873, Section d'Administration, XIII e Chambre, du 28 avril 2005, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 arrêtant définit
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 143.873, Section d'Administration, XIIIe Chambre, du 28 avril 2005, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche n° 64/1 du plan de secteur de Beauraing-Gedinne portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de petites et moyennes entreprises et d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de Bièvre, en ce que la première de ces modifications affecte des biens appartenant à Mme Berthe Léonet, situés au lieu-dit "Champ de Bouillon" et cadastrés section C, n° 376n2 (d'une contenance de 1 ha, 78 a et 50 ca) et n° 376y3 (d'une teneur de 36 a et 46 ca).