Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 151.068 rendu par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2005 annule l'arrêté royal du 31 janvier 1997 portant exécution de l'article 49, §3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé

source: service public federal securite sociale

numac: 2005023104

pub.: 06/01/2006

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 151.068 rendu par le Conseil d'Etat le 9 novembre 2005 annule l'arrêté royal du 31 janvier 1997 portant exécution de l'article 49, §3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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