publié le 14 avril 2005
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 140.846 du Conseil d'Etat du 18 février 2005 annule les articles 1 er , 3° et 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fus
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- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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- 14/04/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 140.846 du Conseil d'Etat du 18 février 2005 annule les articles 1er, 3° et 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et les normes particulières qu'elle doit respecter.