SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

Conseil d'Etat. - Suspension (Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 150.613 du 24 octobre 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre des référés, a suspendu, pour exécution immédiate, la décision du 18 octobre 2005 du Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique suspendant Philippe Mettens dans l'intérêt du service provisoirement et temporairement pour une période d'un mois, à compter du 18 octobre 2005.