publié le 26 avril 2005
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 139.838 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 1 er avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 139.838 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis (Moniteur belge du 15 avril 1998).