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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 26 avril 2005

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 139.838 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 1 er avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011210
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26/04/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 139.838 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis (Moniteur belge du 15 avril 1998).

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