Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 139.838 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis en tant qu'il produit s(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2005011209

pub.: 26/04/2005

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 139.838 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis (Moniteur belge du 31 juillet 1999) en tant qu'il produit ses effets du 31 juillet 1999 au 31 janvier 2002.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 139.838 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis en tant qu'il produit s(...)

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