Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 146.721 du 27 juin 2005 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 27 janvier 2005 par lequel Mme Yannick Neels est mise en préavis en tant que greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instan

source: service public federal justice

numac: 2005009602

pub.: 05/08/2005

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 146.721 du 27 juin 2005 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 27 janvier 2005 par lequel Mme Yannick Neels est mise en préavis en tant que greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance de Termonde, est annulé.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 146.721 du 27 juin 2005 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 27 janvier 2005 par lequel Mme Yannick Neels est mise en préavis en tant que greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instan

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