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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 22 juillet 2005

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 146.859 du 28 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e Chambre, a annulé l'arrêté royal du (...) - M. P. Van Thielen à l'emploi de directeur général de la direction générale de la police judiciair(...)

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service public federal interieur
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2005000430
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22/07/2005
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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure) Par arrêt n° 146.859 du 28 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du n° 714 du 18 décembre 2000 en tant qu'il désigne : - M. P. Van Thielen à l'emploi de directeur général de la direction générale de la police judiciaire; - M. C. De Troch à l'emploi de directeur général de la direction générale de l'appui opérationnel; - M. A. Duchatelet à l'emploi de directeur général de la direction générale des ressources humaines; - M.M. Hellinckx à l'emploi de directeur général de la direction générale des moyens en matériels; - M. H. Bliki à l'emploi de directeur général adjoint de la direction générale de la police administrative.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

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