publié le 22 septembre 2004
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.275 rendu par le conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté royal du 19 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre
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- service public federal securite sociale
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- 22/09/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.275 rendu par le conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté royal du 19 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.