SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 133.268 rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2004 annule l'arrêté royal du 17 février 1995 déterminant les conditions et les modalités particulières conformément auxquelles les organismes assureurs sont autorisés, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à retenir en garantie des montants des interventions de l'assurance soins de santé dus pour des prestations dispensées dans les laboratoires de biologie clinique débiteurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.