publié le 22 septembre 2004
Conseil d'Etat. - Annualation L'arrêt n° 132.989 rendu par le Conseil d'Etat le 24 juin 2004 annule les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2004022723
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- 22/09/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annualation L'arrêt n° 132.989 rendu par le Conseil d'Etat le 24 juin 2004 annule les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.