publié le 03 décembre 2003
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 123.691 du Conseil d'Etat du 30 septembre 2003 annule l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particuli
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- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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- 2003023027
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- 03/12/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 123.691 du Conseil d'Etat du 30 septembre 2003 annule l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter.